Une action engagée par treize personnes électrohypersensibles a obtenu la condamnation d’Enedis à dépolluer leur électricité, en première instance 1 puis auprès de la cour d’appel 2.
Les motifs de décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux portent sur la procédure (en la forme), mais également la violation du droit de la consommation par défaut d’information, par pratique commerciale trompeuse, par violation du RGPD (règlement européen), du principe de précaution, du risque de dommage imminent (risque lié à la qualification des installateurs, de départ de feu, pour la santé). Dans un communiqué de presse conjoint, le cabinet d’avocats Lexprecia et l’association Robin des Toits confirment le 27 janvier 2022, la condamnation d’Enedis « à dépolluer l’électricité des victimes d’électrohypersensibilité (EHS) sous peine de leur devoir 500 euros par jour de retard ».
Patrice Goyaud, secrétaire de l’association Robin des Toits3, a réagi : « Il s’agit d’une victoire d’étape, et nous devons obtenir non seulement la dépollution des logements d’EHS, mais aussi le remplacement de leurs compteurs Linky, abusivement installés, par des compteurs non communicants. Par extension, ces mesures devraient être applicables à tout usager, même non EHS, qui en ferait la demande 4 . »
Odrey Monhett
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